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S-13.1, r. 3.1 - Règlement sur les jeux de casino

Article 31
Versions de la disposition

Texte complet
31. Aucun paiement ne peut être réclamé par un joueur à la suite d’une mise si ce joueur a perturbé le fonctionnement normal de la machine à sous et, le cas échéant, la somme qu’il a misée ne lui est pas remboursée.
D. 951-2011, a. 31.
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